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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avis modifiant l’avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance islandaise de risques contractés en France en libre prestation de services

L’avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance islandaise de risques contractés en France en libre prestation de services, publié au Journal officiel de la République française n° 266 du 13 novembre 2025 (texte n° 76) est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « L’autorité de contrôle islandaise a approuvé le 2 juillet 2025, avec prise d’effet le 24 juin 2025 » sont remplacés par les mots : « L’autorité de contrôle islandaise a approuvé le 30 juin 2025, avec prise d’effet le 30 juin 2025 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».