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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 janvier 2025 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 8 janvier 2025, le bien culturel suivant :

– Anonyme ; Anneau de Rodolphe II orné de signes du zodiaque ; avant 1612 ; or, saphir, diamant, rubis, émeraude, émail ; D. : 2,2 cm ; inv. : HS 13768,

appartenant à la Správa Pražského hradu, Prague, République tchèque,
prêté à l’exposition « L’EXPÉRIENCE DE LA NATURE. LES ARTS À PRAGUE À LA COUR DE RODOLPHE II » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 19 mars 2025 au 30 juin 2025, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 19 février 2025 au 30 juillet 2025, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».