Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 janvier 2025 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 8 janvier 2025, le bien culturel suivant :

– Atelier belge ou français ; Réception d’une ambassade ; vers 1545 ; tapisserie, laine et soie, ajouts peints ; 373 × 549,3 cm ; inv. : NT 1181082,

appartenant au National Trust for Places of Historic Interest or Natural Beauty, Swindon, Royaume-Uni,
prêtés à l’exposition « MAMLOUKS » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 30 avril 2025 au 28 juillet 2025, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 avril 2025 au 5 septembre 2025, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».