Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d’autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l’article L. 450-3-3 du code de commerce, dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes, à :
1° M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° M. Fabrice BERTHIER, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° Mmes Magali LE FLAO et Marie-Astrid PHILIPPART, inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Lucas PIERORAZIO, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4° Mme Camille PERTUS, agent contractuel de catégorie A.

La décision du 9 février 2022 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.