Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l’année 1999 en faveur des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 au congé pour formation syndicale

Au deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 1998 susvisé, les mots : « Centre confédéral d’éducation ouvrière » sont remplacés par les mots : « La formation syndicale ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».