Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Saisie en application de l’article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a, le mardi 21 octobre 2025, émis un avis défavorable, par 15 voix contre 22, à la nomination de Mme Marie-Ange Debon aux fonctions de présidente du conseil d’administration de La Poste.

C. – Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 21 octobre 2025, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».