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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 21 octobre 2025
Dépôt d’une proposition de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux formations en santé.
Cette proposition de loi, n° 1981, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2025, de Mme Marie-Charlotte Garin, un rapport, n° 1982, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. :
Annexe 0 : Texte de la commission mixte paritaire.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2025, de M. Charles Alloncle, un rapport, n° 1983, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public (1865).

Distribution de documents en date du mercredi 22 octobre 2025
Textes adoptés en commission

N° 1966 (annexe). – Proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis : texte de la commission des affaires européennes.
N° 1967 (annexe). – Proposition de résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique : texte de la commission des affaires européennes.
N° 1982 (annexe). – Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : texte de la commission mixte paritaire.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».