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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 496114 du 8 octobre 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2025:496114.20251008

La décision du 5 juillet 2024 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est annulée.
L’Etat versera à la société Hellio Solutions la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il est enjoint à l’Etat de publier la présente décision au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».