En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.