Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)

Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l’exclusion :

– des décrets ;
– des arrêtés ;
– de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
– de tous engagements juridiques d’un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.

Délégation est également donnée à M. Mehdi KHEDHIRI à l’effet de valider, dans l’application Chorus Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 138.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».