Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 10 mars 2025 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique cyber-numérique

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 10 mars 2025 susvisé, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – ne pas avoir fait l’objet dans les deux années précédant la candidature :

« 1° D’une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d’arrêt ou d’un blâme du ministre ;
« 2° D’une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».