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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des prothèses capillaires visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, respectivement, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– le syndicat national de l’esthétique capillaire (SNEC) ;
– la société ANY D’AVRAY ;
– le GROUPE BAUMANN ;
– la société ELITE HAIR International ;
– la société ELLEN WILLE ;
– la société HAIR France ;
– la société LE PALAIS DU CHEVEU ;
– la société NJ CREATION ;
– la société SOCO ACADEMY,

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession en € HT au 1er janvier 2026 TARIF en € TTC

au 1er janvier 2026
PLV en € TTC

au 1er janvier 2026
1278571 Prothèse capillaire totale – classe I 160,00 350,00 350,00
1281372 Prothèse capillaire totale – classe II 451,00 350,00 700,00
1237253 Prothèse capillaire totale – classe III 701,00 350,00 1 000,00
1283684 Prothèse capillaire totale – classe IV 350,00

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».