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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courrier en date du 14 octobre 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déposé sur le Bureau du Sénat le 14 octobre 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».