Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 14 octobre 2025
Dépôt d’un projet de loi de finances

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2026.
Ce projet de loi, n° 1906, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ce projet de loi, n° 1907, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail.
Cette proposition de loi, n° 1908, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant.
Cette proposition de loi, n° 1909, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Michèle Martinez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis.
Cette proposition de loi, n° 1910, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations.
Cette proposition de loi, n° 1911, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi avançant l’âge de la conduite supervisée à dix-sept ans.
Cette proposition de loi, n° 1912, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Cette proposition de loi, n° 1913, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Ségolène Amiot, une proposition de loi visant à lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes ».
Cette proposition de loi, n° 1914, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Romain Daubié, une proposition de loi visant à abroger le délit d’association de malfaiteurs.
Cette proposition de loi, n° 1915, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif.
Cette proposition de loi, n° 1916, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Pascale Got, une proposition de loi pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme.
Cette proposition de loi, n° 1917, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Philippe Fait, une proposition de loi pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques.
Cette proposition de loi, n° 1918, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Philippe Fait, une proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans.
Cette proposition de loi, n° 1919, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre.
Cette proposition de loi, n° 1920, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Sylvie Ferrer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats.
Cette proposition de loi, n° 1921, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés.
Cette proposition de loi, n° 1922, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Violette Spillebout, une proposition de loi visant à limiter la vacance des locaux commerciaux.
Cette proposition de loi, n° 1923, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État.
Cette proposition de loi, n° 1924, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l’édition.
Cette proposition de loi, n° 1925, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste.
Cette proposition de loi, n° 1926, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’accès aux soins dentaires par la création du statut d’hygiéniste dentaire.
Cette proposition de loi, n° 1927, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux.
Cette proposition de loi, n° 1928, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire.
Cette proposition de loi, n° 1929, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’adaptation du système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail.
Cette proposition de loi, n° 1930, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives.
Cette proposition de loi, n° 1931, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer une révision triennale de la carte scolaire.
Cette proposition de loi, n° 1932, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 1933, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Emmanuel Grégoire, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale.
Cette proposition de loi, n° 1934, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Emmanuel Grégoire, une proposition de loi visant à prévenir la concentration des médias, à protéger leur liberté éditoriale et à renforcer le pluralisme.
Cette proposition de loi, n° 1935, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Violette Spillebout, une proposition de loi visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux.
Cette proposition de loi, n° 1936, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Émeline K/Bidi, une proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 1937, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Émeline K/Bidi, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires.
Cette proposition de loi, n° 1938, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Cette proposition de loi, n° 1939, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain.
Cette proposition de loi, n° 1940, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Aymeric Caron, une proposition de loi visant à interdire l’importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé.
Cette proposition de loi, n° 1941, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Arthur Delaporte, une proposition de loi visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante.
Cette proposition de loi, n° 1942, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs.
Cette proposition de loi, n° 1943, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne.
Cette proposition de loi, n° 1944, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir les familles de la classe moyenne.
Cette proposition de loi, n° 1945, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie.
Cette proposition de loi, n° 1946, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire.
Cette proposition de loi, n° 1947, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité.
Cette proposition de loi, n° 1948, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. François-Xavier Ceccoli, une proposition de loi visant à faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée.
Cette proposition de loi, n° 1949, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France.
Cette proposition de loi, n° 1950, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir.
Cette proposition de loi, n° 1951, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Cette proposition de loi, n° 1952, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité.
Cette proposition de loi, n° 1953, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Christophe Bex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et à la présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines.
Cette proposition de loi, n° 1954, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques.
Cette proposition de loi, n° 1955, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales.
Cette proposition de loi, n° 1956, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues.
Cette proposition de loi, n° 1957, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé.
Cette proposition de loi, n° 1958, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Loïc Prud’homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Cette proposition de loi, n° 1959, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante.
Cette proposition de loi, n° 1960, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Laurent Lhardit, une proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité.
Cette proposition de loi, n° 1961, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2025, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 1962, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.