Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 35 de la présente délibération.
La seconde phrase du second alinéa de l’article 312-3 est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « sous forme de séries », sont insérés les mots : « de fiction et d’animation » ;
2° Les mots : « leurs collaborateurs » sont remplacés par les mots : « leur consultant en écriture ».
L’article 312-5 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Pour les projets d’œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation, » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’expérience et la formation sont cumulativement requises et sont justifiées, en cas de pluralité d’auteurs, par au moins l’un d’entre eux » sont remplacés par les mots : « les auteurs justifient d’une expérience artistique avérée » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de pluralité d’auteurs, l’un d’entre eux au moins justifie de cette expérience artistique. »
L’article 312-6 est ainsi modifié :
I. – Le A du I est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ou audiovisuelle », sont insérés les mots : « , autre que de courte durée » ;
b) Après les mots : « service de médias audiovisuels à la demande », sont insérés les mots : « , pour la première fois » ;
c) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ou audiovisuelles », sont insérés les mots : « , autres que de courte durée » ;
b) Le mot : « mise » est remplacé par le mot : « mises » ;
c) Après les mots : « service de médias audiovisuels à la demande », sont insérés les mots : « , pour la première fois » ;
3° Au 3°, après les mots : « œuvres audiovisuelles », sont insérés les mots : « , autres que de courte durée » ;
4° Le 4° est complété par les mots : « , qui n’a pas été produite, directement ou indirectement, par l’auteur et qui a donné lieu à une rémunération à son profit » ;
5° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° L’écriture ou la réalisation d’au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée soit sorties en salles de spectacles cinématographiques ou diffusées sur un service de télévision ou mises à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande, soit ayant préalablement bénéficié d’une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées au 2° de l’article 110-5, soit ayant été sélectionnées dans le cadre d’un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l’article 411-88, pour la première fois au cours des cinq dernières années ; » ;
6° Au 7°, les mots : « , notamment » sont supprimés ;
7° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La responsabilité éditoriale d’une chaîne numérique comptant au moins 25 000 abonnés sur une même plateforme sociale à la date de la demande d’aide et dont le contenu est principalement composé d’œuvres à vocation patrimoniale appartenant au genre fiction ou au genre animation. » ;
II. – Le B du I est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « sept » et après le mot : « diffusée », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;
2° Au 2°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « sept » et après le mot : « diffusées », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;
III. – Le II est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« II. – Pour les demandes d’aides portant sur des projets de séries de documentaires de création :
« 1° L’écriture ou la réalisation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sortie en salles de spectacles cinématographiques ou diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande, pour la première fois au cours des cinq dernières années ;
« 2° L’écriture ou la réalisation de deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sorties en salles de spectacles cinématographiques ou diffusées sur un service de télévision ou mises à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande, pour la première fois au cours des dix dernières années ;
« 3° L’écriture ou la réalisation de deux œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, ayant fait l’objet de conventions de développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au cours des cinq dernières années ;
« 4° L’écriture d’une œuvre radiophonique sous forme de série, appartenant au genre fiction ou au genre documentaire de création, radiodiffusée au cours des cinq dernières années, qui n’a pas été produite, directement ou indirectement, par l’auteur et a donné lieu à une rémunération à son profit ;
« 5° L’écriture ou la réalisation d’au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d’une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée, soit d’une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées au 2° de l’article 110-5 ou ayant été sélectionnées dans le cadre d’un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l’article 411-88 ou au b du 3° de l’article 312-41, au cours des cinq dernières années ;
« 6° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle en tant que technicien ;
« 7° La responsabilité éditoriale d’une chaîne numérique comptant au moins 25 000 abonnés sur une même plateforme sociale à la date de la demande d’aide et dont le contenu est principalement composé d’œuvres à vocation patrimoniale appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création. »
L’article 312-7 est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation, sont retenus au titre de la formation artistique des auteurs les diplômes sanctionnant une formation initiale spécialisée dans l’écriture, l’animation ou la mise en scène audiovisuelles ou cinématographiques dispensée par une université ou une école française ou européenne. » ;
2° Le sixième alinéa, qui devient le second alinéa, est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d’autres diplômes », sont insérés les mots : « sanctionnant des formations, notamment continues, » ;
b) Les mots : « de la formation audiovisuelle dispensée » sont remplacés par les mots : « et au volume des cours dispensés ».
L’article 312-7-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le consultant chargé d’apporter son concours au travail d’écriture d’un projet d’œuvre audiovisuelle sous forme de série de fiction ou d’animation répond à l’une des conditions suivantes : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les épisodes ont une durée d’au moins vingt-six minutes » sont remplacés par les mots : « le format et le genre sont en cohérence avec le projet déposé » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « les épisodes ont une durée d’au moins vingt-six minutes » sont remplacés par les mots : « le format et le genre sont en cohérence avec le projet déposé » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Le 2° de l’article 312-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les projets d’œuvres d’animation :
« a) Soit sous forme d’unitaires d’une durée prévisionnelle minimale de 8 minutes. Les projets d’unitaires d’une durée prévisionnelle inférieure à 26 minutes ne peuvent bénéficier que d’une aide à l’écriture ;
« b) Soit sous forme de séries. Les projets de séries pour lesquels une demande d’aide au concept est présentée par un ou plusieurs auteurs littéraires ou par un ou plusieurs auteurs graphiques ont une durée prévisionnelle par épisode d’au moins 7 minutes ; ».
L’article 312-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et acceptés par ce dernier » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les projets d’œuvres de fiction et d’animation, ils ne doivent pas faire l’objet d’un contrat d’option ou d’un contrat de production audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d’aide ou au cours de son instruction. »
L’article 312-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou plusieurs collaborateurs » sont remplacés par les mots : « consultant en écriture » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « ou plusieurs collaborateurs » sont remplacés par les mots : « consultant en écriture ».
L’article 312-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou des collaborateurs choisis » sont remplacés par les mots : « consultant en écriture choisi ».
L’article 312-13-1 est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « d’un projet d’œuvre audiovisuelle », sont insérés les mots : « de fiction ou d’animation » ;
b) Les mots : « ou plusieurs collaborateurs » sont remplacés par les mots : « consultant en écriture » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Les mots : « ou des collaborateurs choisis » sont remplacés par les mots : « consultant en écriture choisi ».
L’article 312-14 est complété par les mots : « et le bilan du travail effectué ».
L’article 312-15 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et le bilan du travail effectué » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
L’article 312-17 est ainsi modifié :
1° Le a du 3° est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots : « ou les collaborateurs » sont remplacées par les mots : « consultant en écriture » ;
b) Les montants : « 10 000 € » et « 5 000 € » sont remplacés par le montant : « 2 000 € » ;
2° Le a du 4° est ainsi modifié :
a) Les trois occurrences des mots : « ou les collaborateurs » sont remplacées par les mots : « consultant en écriture » ;
b) Les montants : « 5 000 € », « 6 500 € » et « 10 000 € » sont remplacés par le montant : « 2 000 € » ;
3° Au 6°, les mots : « , dont, le cas échéant, 5 000 € minimum pour le ou les collaborateurs » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu à l’article 312-13-1, les montants d’aide prévus au a du 3° et au a du 4° sont majorés d’un montant de 5 000 € correspondant à la part attribuée pour le consultant en écriture. ».
L’article 312-18 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et du bilan du travail effectué » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou plusieurs collaborateurs » sont remplacés par les mots : « consultant en écriture ».
Au 2° de l’article 312-20, après les mots : « Etat membre », sont insérés les mots : « ou observateur ».
L’article 312-21 est ainsi modifié :
1° Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont retenus au titre de la formation artistique des auteurs les diplômes sanctionnant une formation initiale spécialisée dans l’écriture, l’animation ou la mise en scène audiovisuelles ou cinématographiques. » ;
2° Le huitième alinéa, qui devient le troisième alinéa, est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d’autres diplômes », sont insérés les mots : « sanctionnant des formations, notamment continues, » ;
b) Les mots : « de la formation audiovisuelle dispensée » sont remplacés par les mots : « et au volume des cours dispensés ».
L’article 312-22 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , dont un ressortissant français ou assimilé » ;
2° A la première phrase du 4°, les mots : « et acceptés par ce dernier » sont supprimés.
Le premier alinéa de l’article 312-25 est complété par les mots : « et le bilan du travail effectué ».
Au troisième alinéa de l’article 312-27, les mots : « des justificatifs des dépenses effectuées » sont remplacés par les mots : « du bilan du travail effectué ».
L’article 312-29 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « accessible en France, », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;
b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, après les mots : « accessible en France, », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;
b) Au b, après les mots : « accessible en France, », sont insérés les mots : « pour la première fois ».
A la première phrase du second alinéa de l’article 312-32, les mots : « et acceptés par ce dernier » sont supprimés.
Le premier alinéa de l’article 312-35 est complété par les mots : « et le bilan du travail effectué ».
Le troisième alinéa de l’article 312-37 est complété par les mots : « et du bilan du travail effectué ».
A l’article 312-38, après les mots : « entreprises de production », est inséré le mot : « déléguées ».
Le 4° de l’article 312-39 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il peut être dérogé à cette condition à titre exceptionnel compte tenu du faible niveau des sommes disponibles lorsqu’elles sont uniquement constituées de sommes inscrites au cours des années précédentes. ».
Au 1° de l’article 312-40, les trois occurrences des mots : « un ou plusieurs » sont remplacées par les mots : « l’ensemble des ».
A l’article 312-45, les mots : « à plus de 50 % du coût définitif de production de l’œuvre le montant total des aides financières publiques » sont remplacés par les mots : « le montant total des aides financières publiques au-delà des seuils d’intensité prévus aux articles 311-18 et 311-19 ».
Le second alinéa de l’article 312-49 est supprimé.
L’article 312-50 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« – 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l’image animée de la version finalisée du projet, du plan de financement, d’un document comptable indiquant les coûts définitifs de développement, des justificatifs des dépenses effectuées, du bilan du travail effectué et, lorsqu’un contrat d’option a été fourni au moment de la demande, du contrat de production audiovisuelle. ».
L’article 312-51 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une nouvelle demande pour un projet qui a fait l’objet d’une décision de refus d’attribution d’aide au titre du présent chapitre peut être présentée à la condition que la commission ait émis une proposition en ce sens dans son avis. Toutefois, une demande d’aide au développement de projets peut être présentée pour un projet qui a fait l’objet d’une décision de refus d’attribution d’une aide au titre des sections 1, 2 ou 3.
« Une demande d’aide à l’écriture pour un projet ayant bénéficié d’une aide au concept et une demande d’aide au développement de projets pour un projet ayant bénéficié d’une aide au titre des sections 1, 2 ou 3 ne peuvent être déposées avant la remise au Centre national du cinéma et de l’image animée des documents exigés pour le versement du solde de l’aide précédemment attribuée. »
L’article 312-53 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « , autres que les aides à la création de séries de fiction, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « collaborateur » est remplacé par les mots : « consultant en écriture ».
A l’article 312-56, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l’article 312-56-1, il est inséré un article 312-56-2 ainsi rédigé :
« Art. 312-56-2. – Pour les trois commissions, des membres suppléants peuvent être choisis parmi les lecteurs figurant sur la liste mentionnée à l’article 312-57. »
L’annexe III-3 est ainsi modifiée :
I. – L’annexe III-3.1 est ainsi modifiée :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, les mots : « ou des collaborateurs » sont remplacés par les mots : « consultant en écriture » ;
2° Au f du 1° du B, les mots : « ou plusieurs collaborateurs » sont remplacés par les mots : « consultant en écriture » ;
B. – Le B du II est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « ou des collaborateurs » sont remplacés par les mots : « consultant en écriture » ;
2° Au g du 2°, les mots : « ou plusieurs collaborateurs » sont remplacés par les mots : « consultant en écriture » ;
C. – Le III est ainsi modifié :
1° Le 1° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les justificatifs d’expérience du ou des auteurs ; » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « narratifs » est remplacé par le mot : « narratives » ;
b) Le 7° est abrogé ;
II. – L’annexe III-3.4. est ainsi modifiée :
A. – Le 7° du A du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° En cas de codéveloppement, le contrat de coproduction déléguée ou de codéveloppement établi entre les entreprises de production ; » ;
B. – Le 7° du A du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° En cas de codéveloppement, le contrat de coproduction déléguée ou de codéveloppement établi entre les entreprises de production ; »
C. – Le III est ainsi modifié :
1° Le 6° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° En cas de codéveloppement, le contrat de coproduction déléguée ou de codéveloppement établi entre les entreprises de production ; » ;
2° Au 3° du B, le mot : « narratifs » est remplacé par le mot : « narratives ».
Les dispositions des articles 2 à 35 s’appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l’image animée à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.