Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avis n° 2025-11 du 24 septembre 2025

Donne un avis favorable à la déclassification de la note S/DGSI/N° 6646 de la direction générale de la sécurité intérieure.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».