Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
05/10/2025
03:37

Arrêté du 2 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (IDCC n° 2230)

L’arrêté du 17 octobre 2023 est modifié conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

Après l’article 1^er, est ajouté un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. – Dans le champ des conventions collectives mentionnées à l’article 1^er, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,83 % ;
– la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,92 % ;
– la Confédération générale du travail (CGT) : 15,25 % ;
– la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,53 % ;
– la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,46 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

—

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».