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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 août 2025 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2022 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l’administration centrale des ministères économiques et financiers

L’article 1er de l’arrêté du 15 septembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « aux administrateurs des finances publiques en fonction dans les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique » sont remplacés par les mots : « aux administrateurs des finances publiques et aux administrateurs de l’Etat en fonction dans les services de la direction générale des finances publiques » ;
2° Le 3° devient 2°.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».