Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 21 juillet 2025 portant nomination à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

M. Jean-Marc DÉTRÉ est nommé membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en qualité de personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques, en remplacement de M. Philippe DISTLER, et pour la durée du mandat restant à courir.

La nomination prend effet à compter du 1er septembre 2025.

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».