Au 3° de l’article D. 322-14 du code de la sécurité intérieure, les mots : « deux cent cinquante » sont remplacés par les mots : « trois cents ».
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.