Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 12 juin 2025
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Cette proposition de loi, n° 1569, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Cette proposition de loi, n° 1570, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 1571, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone.
Cette proposition de loi, n° 1578, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches.
Cette proposition de loi, n° 1579, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2025, de MM. Philippe Vigier, Philippe Gosselin, Mmes Agnès Firmin Le Bodo et Estelle Youssouffa, un rapport, n° 1573, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 1470). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2025, de Mme Estelle Youssouffa, un rapport, n° 1574, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n° 1471). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2025, de Mme Caroline Yadan, un rapport, n° 1572, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux (n° 1150).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2025, de M. Pierre Henriet, Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 1575, sur les neurosciences dans l’éducation.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2025, de M. Pierre Henriet, Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 1576, « Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques ».
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2025, de M. Pierre Henriet, Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 1577, relatif à la réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025.
Distribution de documents en date du vendredi 13 juin 2025
Rapport
N° 1490. – Rapport de MM. Vincent Caure et Damien Girard au nom de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense. (n° 1376 rectifié) Annexe 0 : texte de la commission.
Textes adoptés en commission
N° 1490 (annexe). –
N° 1562 (annexe). – Proposition de résolution européenne visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne : texte de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Résolutions adoptées en application de l’article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution ;
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne ;
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 11, 21 à 23 et 38 ;
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;
Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2010/1828 (règlement sur les marchés numériques) ;
Vu le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), entré en vigueur le 1er août 2024 ;
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 février 2020, intitulée « Façonner l’avenir numérique de l’Europe » (COM[2020] 67 final) et le programme d’action pour la décennie numérique de l’Europe à l’horizon 2030 ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 mai 2021, intitulé « Orientations de la Commission européenne visant à renforcer le code européen de bonnes pratiques contre la désinformation » (COM[2021] 262 final) ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ;
Vu le rapport du Sénat n° 75 (2018-2019) de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sur la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, déposé le 24 octobre 2018 ;
Vu la résolution européenne du Sénat n° 31 (2018-2019) du 30 novembre 2018, sur la responsabilisation partielle des hébergeurs de contenus numériques ;
Vu le rapport d’information du Sénat n° 274 (2021-2022) de Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de législation européenne sur les services numériques (DSA), déposé le 8 décembre 2021 ;
Vu le rapport d’information n° 2385 de Mme Constance Le Grip portant observations sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n° 2150), déposé par la commission des affaires européennes le 20 mars 2024 ;
Vu le rapport n° 1311 du 1er juin 2023 de l’Assemblée nationale fait au nom de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français ;
Vu l’étude annuelle du Conseil d’État de 2022, intitulée « Les réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la puissance publique », approuvée par l’assemblée générale le 13 juillet 2022 ;
Vu l’étude de l’Observatoire de l’audience des plateformes en ligne de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au 1er semestre 2024, publiée en novembre 2024 ;
Considérant la position ultradominante des très grandes plateformes numériques, devenues de véritables infrastructures de communication, à l’heure où environ trois quarts des citoyens européens se déclarent utilisateurs réguliers des réseaux sociaux ;
Considérant que le modèle économique de ces plateformes, fondé sur une gratuité d’accès et des recettes publicitaires proportionnelles au trafic généré par les utilisateurs, constitue un cadre favorable non seulement à la propagation de nouvelles fausses, contestables ou fallacieuses, mais également à des tentatives de manipulation menées par des personnes ou des États tiers, en particulier en période électorale ;
Considérant l’implication des plateformes numériques dans les ingérences étrangères affectant les scrutins démocratiques en Europe, notamment les manipulations ayant visé l’élection présidentielle roumaine de 2024 décrites dans le rapport (VIGINUM) du 4 février 2025, lesquelles ont conduit la Cour constitutionnelle de Roumanie à annuler les résultats du scrutin ;
Considérant que les ingérences étrangères constituent une menace grave pour la souveraineté nationale et européenne, en exploitant les vulnérabilités informationnelles, économiques et politiques des démocraties, et que ces stratégies hostiles, souvent orchestrées par des puissances étrangères, s’inscrivent dans une logique de guerre hybride visant à affaiblir l’Union européenne en combinant manipulation de l’information, financement occulte d’acteurs d’influence et exploitation des failles numériques, ce qui rend indispensable une réponse coordonnée entre les États membres et les institutions européennes pour garantir la résilience démocratique du continent ;
Considérant que l’évolution de la politique éditoriale et de modération de ces très grandes plateformes et l’usage qui en est fait par certains de leurs propriétaires n’en font plus de simples fournisseurs d’un service de la société de l’information qui ne serait pas responsable des informations transmises ou de l’accès fourni, au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 susvisé ;
Considérant que, par ces évolutions et face à l’inefficacité des actions mises en œuvre par certaines de ces très grandes plateformes pour évaluer et atténuer les risques systémiques sur les processus électoraux, celles-ci représentent une menace pour les droits fondamentaux des citoyens non européens, pour la qualité du débat public et plus largement pour la souveraineté politique et démocratique des États membres de l’Union ;
Considérant l’adresse aux Français du président de la République le 5 mars 2025, dans laquelle il affirme que certains États, en tête desquels la Russie, cherchent à manipuler nos opinions par la diffusion de mensonges sur les réseaux sociaux ;
Considérant qu’il est indispensable de mettre en œuvre des normes de sécurité dès la conception des systèmes régissant ces très grandes plateformes, afin de favoriser le respect des droits fondamentaux ;
1. Appelle la Commission européenne à appliquer fermement et sans délai le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 susvisé et à faire usage de l’intégralité des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 67 et suivants, non pas seulement en matière d’investigation, mais aussi, en cas de manquement avéré d’une très grande plateforme numérique, pour contraindre et sanctionner ladite plateforme ;
2. Appelle la Commission européenne à communiquer sans attendre aux parlements nationaux l’état d’avancement des différentes procédures formelles qu’elle a ouvertes à l’encontre des très grandes plateformes numériques et les résultats des procédures ouvertes en application du même règlement depuis plus d’un an ;
3. Invite la Commission européenne à un nouvel examen de la situation de X au regard de l’article 4 dudit règlement, relatif à la désignation des contrôleurs d’accès ;
4. Se félicite de la décision de la Commission européenne prise le 17 janvier 2025 d’approfondir son enquête sur X afin d’obtenir du réseau social des informations supplémentaires sur la conception et le fonctionnement de ses algorithmes de recommandation mais souhaite une investigation rapide et transparente ;
5. Souhaite que la Commission européenne dispose de moyens humains et matériels plus importants pour faire respecter le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 susvisé et le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 susvisé ;
6. Appelle la Commission européenne à mettre en place un dispositif d’urgence harmonisé entre les États membres permettant de prendre des mesures provisoires en cas d’infractions graves au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 susvisé présentant un risque d’une crise systémique ;
7. Invite le Gouvernement à relayer ces appels auprès de la Commission et à œuvrer pour un usage déterminé par l’Union européenne de tous les outils réglementaires, économiques et diplomatiques à sa disposition pour contraindre les très grandes plateformes numériques au respect de ses règles dans l’espace numérique européen ;
8. Appelle la Commission européenne à édicter toute décision visant à imposer aux propriétaires des plateformes numériques de céder les parts de capital qu’ils détiennent dans ces plateformes et qui correspondent à leurs activités européennes à un tiers n’étant pas placé en situation de conflit d’intérêts ou, à défaut, à décider la suspension ou l’interdiction des plateformes dans l’Union européenne ;
9. Invite le Gouvernement à proposer à la Commission européenne l’édiction de toute décision utile visant à imposer aux propriétaires des plateformes numériques de céder les parts de capital qu’ils détiennent dans ces plateformes et qui correspondent à leurs activités européennes à un tiers n’étant pas placé en situation de conflit d’intérêts ou, à défaut, à décider la suspension ou l’interdiction des plateformes dans l’Union européenne ;
10. Appelle la Commission européenne à élaborer une stratégie de développement des plateformes et des infrastructures numériques souveraines au sein de l’Union.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 876). – Rapport de MM. Thierry Sother et Jérémie Iordanoff, au nom de la commission des affaires européennes (n° 1159). – Rapport de M. Laurent Lhardit, au nom de la commission des affaires économiques (n° 1276). – Discussion et adoption le 11 juin 2025 (T.A. n° 142).