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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Décret n° 2025-528 du 12 juin 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de La Réunion ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense

Les intempéries survenues entre le 27 février et le 1er mars 2025 dans les communes du département de La Réunion figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».