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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2022 portant inscription du système de mesure en continu du glucose interstitiel GUARDIAN 4 de la société MEDTRONIC France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Dans l’article 1er de l’arrêté du 17 octobre 2022 susvisé, dans la nomenclature relative à GUARDIAN 4, dans la rubrique « MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D’UTILISATION », le paragraphe suivant est ajouté :
« Prescription
« La prescription initiale est validée par une demande d’accord préalable du service médical placé auprès des caisses de l’assurance maladie. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».