Délégation est donnée à M. Yann PHILIPPE, administrateur de l’Etat du premier grade, chef du département du contrôle des acteurs publics de l’Agence française anticorruption, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Marie MALLARD, agent contractuel, cheffe du département du contrôle des acteurs économiques de l’Agence française anticorruption, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.