Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 juin 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction de deux lignes aériennes et deux lignes souterraines à 400 kV reliées au futur poste de NAVARRE et nécessaires au raccordement des deux unités de production d’électricité EPR2

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 juin 2024, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de construction de deux lignes aériennes et deux lignes souterraines à 400 kV reliées au futur poste de NAVARRE et nécessaires au raccordement des deux unités de production d’électricité EPR2.
Ces travaux sont réalisés sur la commune de Petit-Caux, dans le département de la Seine-Maritime. Le tracé général des lignes figure en annexe 1 de l’arrêté.
Le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures d’évitement, de réduction, et de compensation des impacts environnementaux et sanitaires du projet et assure le suivi de ces mesures conformément à l’annexe 2 de l’arrêté.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de la présente publication au Journal officiel de la République française.

Nota. – Le texte complet de l’arrêté peut être consulté en préfecture de Seine-Maritime située au 7, place de la Madeleine, 76000 Rouen, ainsi qu’en mairie de Petit-Caux, située au 3, rue du Val-des-Comtes, 76370 Petit-Caux.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».