Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 juin 2024 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour la prolongation et la conversion à la biomasse solide de l’installation de production d’électricité Albioma Le Moule 2 en Guadeloupe

Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour la prolongation et la conversion à la biomasse solide de l’installation de production d’électricité Albioma Le Moule 2 en Guadeloupe, est fixé à 9,15 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».