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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales PAIN G-NUTRITION visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société DIJON CEREALES ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix

de cession

actuels

en € HT
TARIF/PLV

actuels en € TTC
Prix

de cession

en € HT

au 15 juin 2024
TARIF/PLV

en € TTC

au 15 juin 2024
1185697 Nut orale, mél poly hyperprot.hyperénerg, DIJON CEREALES, PAIN G-NUTRITION 65g/12. 9,83 12,48 11,28 14,88
1101750 Nut orale, mél poly hyperprot.hyperénerg, DIJON CEREALES, PAIN G-NUTRITION 65g/30 24,57 31,20 28,20 37,19

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».