Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décisions nos 469791, 469820, 469822 et 469825 du 31 mai 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2024:469791.20240531

L’article 2 du décret du 17 juin 2022 complétant la liste de l’article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux sont annulés en tant que ce dernier exclut, d’une part, du périmètre du domaine national de Saint-Cloud le pavillon de Breteuil et les étangs de Ville-d’Avray, dits « étangs de Corot » et, d’autre part, du domaine national de Meudon l’entrave trapézoïdale mentionnée au point 23 de la décision n° 469791.

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