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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 mai 2024 modifiant les règles de nomination au conseil d’administration de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques

Le dixième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « proposer, pour la nomination des administrateurs titulaires, au maximum une personne retraitée. » sont remplacés par les mots : « chacune proposer une personne retraitée au maximum. » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».