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Arrêté du 28 mai 2024 relatif au versement d’un prêt du fonds de développement économique et social au groupe Brandt

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 28 mai 2024, l’Etat versera cinq millions (5 000 000) d’euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l’entremise de Natixis, sous la forme d’un prêt au profit du groupe Brandt.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l’Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre le groupe Brandt et Natixis.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».