Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-442 du 30 mai 2024 mettant en demeure la société France Médias Monde

La société France Médias Monde est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l’article 47 de la décision du 25 avril 2024 et de la décision n° 2024-424 du 23 mai 2024 en respectant, sur le service France 24, les dates et l’ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024 et en assurant la diffusion de l’ensemble des émissions prévues.


La présente décision sera notifiée à la société France Médias Monde et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».