Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l’accord du 8 décembre 2023 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du point 4.4 de l’article 4 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l’article D. 5212-22 du code du travail, lequel prévoit une limite de 50 % ou 75 % du montant de la contribution attachée à la déduction des dépenses réalisées avec le secteur adapté/protégé.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.