Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l’avenant du 7 décembre 2024 relatif à la modification du titre X de l’annexe 1 « Obligations de l’employeur pendant la formation des salariés » de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 2 et 3 du titre X de l’annexe 1 de la convention collective, tels que modifiés par l’avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6332-85, D. 6332-78, D. 6332-78-1 et D. 6332-78-2 du code du travail, lesquels visent des dispositifs aux conditions de prises en charge différentes, selon qu’il s’agit du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.