Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, tel que modifié par l’arrêté du 9 avril 2019 susvisé, les stipulations de l’avenant du 20 avril 2022 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), à la convention collective nationale susvisée.
L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-8 du code du travail listant les stipulations obligatoires en faveur des salariés participant aux négociations.
Le 1er alinéa de l’article 1.4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail aux termes desquelles à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu, l’engagement de la révision est ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans son champ d’application.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.