Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l’accord du 14 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail dans la mesure où la branche, au sein de l’accord, ne précise pas les publics visés par cet allongement de la durée de la Pro-A.
Le 2e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail, dans la mesure où il est nécessaire de prévoir un avenant au présent accord si la liste des certifications est réexaminée et actualisée.
Le 1er alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, dans la mesure où il prévoit que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
Les certifications de l’annexe « Liste des actions éligibles à la Pro-A » sont éligibles sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.