Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord interbranche de mise en œuvre d’une politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 17 novembre 2020, les stipulations de l’avenant n° 1 du 18 décembre 2023 portant révision dudit accord susvisé.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.