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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 29 mai 2024 relatif à la déclaration de vacance d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2024, le délai de consignation de trois mois, prévu au dernier alinéa de l’arrêté du 17 février 2022 (NOR : JUSC2205620A) déclarant vacant l’office de notaire à la résidence de Concarneau (Finistère), dont est devenue titulaire Mme SCHEIDECKER (Mathilde, Jeanne, Marie), ayant pour nom d’usage ILLICH-SCHEIDECKER, prolongé de neuf mois par arrêté du 11 août 2023 relatif à la déclaration de vacance d’un office de notaire (NOR : JUSC2322624A), est prolongé pour une nouvelle période de douze mois.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».