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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 27 mai 2024 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie

Sont approuvés, tels qu’ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux des caisses d’assurance maladie.

Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.

L’arrêté du 22 juillet 2022 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».