Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 31
Le 1° du I est ainsi modifié :
– à la fin de l’avant-dernier alinéa des g et h, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . » ;
– à la fin du dernier alinéa des mêmes g et h, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ;
– à la fin du dernier alinéa du m, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; ».
Article 31 bis
La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)
Article 39
Au 5 bis, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du I ».
Article 39 decies C bis
A la fin du premier alinéa du 4° du I, le signe « ; » est remplacé par le signe : « . »
Article 44 quindecies A
A la deuxième phrase du premier alinéa du VI, après le mot : « au », est inséré le signe : « – ».
Article 81
Au premier alinéa du 19°, le montant : « 6,91 € » est remplacé par le montant : « 7,18 € ».
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)
Article 83
Le 3° est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 13 522 € » est remplacé par le montant : « 14 171 € » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 472 € » est remplacé par le montant : « 495 € ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)
Article 93 quater
A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « de le » sont remplacés par le mot : « du ».
Article 156
Cet article est ainsi modifié :
– au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 119 675 € » est remplacé par le montant : « 125 416 € » ;
– à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 786 € » est remplacé par le montant : « 3 968 € ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)
Article 157 bis
– au deuxième alinéa, les montants : « 2 620 € » et « 16 410 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 746 € » et « 17 200 € » ;
– au troisième alinéa, les montants : « 1 310 € », « 16 410 € » et « 26 400 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 373 € », « 17 200 € » et « 27 670 € ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)
Article 158
Le a du 5 est ainsi modifié :
– à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 123 € » est remplacé par le montant : « 4 321 € » ;
– au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 422 € » est remplacé par le montant : « 442 € ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)
Article 168
Au premier alinéa du 1, le montant : « 50 447 € » est remplacé par le montant : « 52 867 € ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)
Article 182 A
Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le montant : « 16 050 € » est remplacé par le montant : « 16 820 € » ;
– au a, les montants : « 16 050 € » et « 46 557 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 820 € » et « 48 790 € » ;
– au b, le montant : « 46 557 € » est remplacé par le montant : « 48 790 € ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 4-I-1° et loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)
Article 199 undecies A
A la première phrase du 5, le montant : « 2 727 € » est remplacé par le montant : « 3 139 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1)
Article 199 quindecies
A la première phrase, après les mots : « l’avant-dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
(Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, art. 27-1)
Article 199 sexvicies
Au 4° du I, après les mots : « l’avant-dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
(Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, art. 27-1)
Article 200
A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 593 € » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
(Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 2-I-2° a)
Article 200 quater A
A la fin du a et du 2° du c du 1, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . »
Article 204 H
Au 2° du II, le montant : « 26 065 € » est remplacé par le montant : « 27 473 € ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)
Article 206
A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 76 679 € » est remplacé par le montant : « 78 596 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
Article 212 bis
A la fin du second alinéa du V, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . »
Article 231
La première phrase du premier alinéa du 2 bis est ainsi modifiée :
– le montant : « 8 573 € » est remplacé par le montant : « 8 985 € » ;
– par deux fois, le montant : « 17 114 € » est remplacé par le montant : « 17 936 € ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)
Article 231 ter
Le 2 du VI est ainsi modifié :
– au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
– le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
| 1re CIRCONSCRIPTION | 2e CIRCONSCRIPTION | 3e CIRCONSCRIPTION | 4e CIRCONSCRIPTION | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit |
| 25,31 € | 12,58 € | 21,31 € | 10,59 € | 11,66 € | 7,02 € | 5,63 € | 5,09 € |
» ;
– le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
| 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS | 3e CIRCONSCRIPTION | 4e CIRCONSCRIPTION |
|---|---|---|
| 8,68 € | 4,51 € | 2,30 € |
» ;
– le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«
| 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS | 3e CIRCONSCRIPTION | 4e CIRCONSCRIPTION |
|---|---|---|
| 4,53 € | 2,30 € | 1,18 € |
» ;
– le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :
«
| 1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS | 3e CIRCONSCRIPTION | 4e CIRCONSCRIPTION |
|---|---|---|
| 2,86 € | 1,55 € | 0,81 € |
».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)
Article 231 quater
Le 2° du VI est ainsi modifié :
– au a, le montant : « 0,94 € » est remplacé par le montant : « 0,97 € » ;
– au b, le montant : « 0,39 € » est remplacé par le montant : « 0,40 € » ;
– au c, le montant : « 0,20 € » est remplacé par le montant : « 0,21 € » ;
– au d, le montant : « 0,13 € » est remplacé par le montant : « 0,14 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)
Article 244 quater T
Au VIII, le mot : « aliéna » est remplacé par le mot : « alinéa ».
Article 261
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 76 679 € » est remplacé par le montant : « 78 596 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)
Article 278 sexies A
A la première phrase du c du 6° du I, le mot : « à » est supprimé.
Article 302 bis ZG
A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 12 028 307 € » et « 841 983 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 329 015 € » et « 863 033 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
Article 302 bis ZI
Au dernier alinéa, le montant : « 12 028 307 € » est remplacé par le montant : « 12 329 015 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
Article 302 decies
Après les mots : « des articles », la signe : « , » est supprimé et après la référence : « 1613 quater », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et ».
Article 1391 B bis
Au premier alinéa, après les mots : « l’avant-dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
(Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, art. 27-1)
Article 1414 A
Au premier alinéa, la référence : « R. 196-2 » est remplacée par la référence : « R.* 196-2 ».
Article 1414 B
Au premier alinéa, après les mots : « l’avant-dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
(Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, art. 27-1)
Article 1417
Cet article est ainsi modifié :
Au I :
– à la première phrase, les montants : « 11 885 € » et « 3 174 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 455 € » et « 3 326 € » ;
– à la deuxième phrase, les montants : « 14 064 € », « 3 359 € » et « 3 174 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 739 € », « 3 520 € » et « 3 326 € » ;
– à la troisième phrase, les montants : « 14 703 € », « 4 047 € » et « 3 174 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 409 € », « 4 241 € » et « 3 326 € ».
Au I bis :
– à la première phrase, les montants : « 15 057 € » et « 3 174 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 780 € » et « 3 326 € » ;
– à la deuxième phrase, les montants : « 17 424 € » et « 3 174 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 260 € » et « 3 326 € » ;
– à la troisième phrase, les montants : « 18 752 € » et « 3 174 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 652 € » et « 3 326 € ».
Au II :
– à la première phrase, les montants : « 27 947 € », « 6 530 € » et « 5 140 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 288 € », « 6 843 € » et « 5 387 € » ;
– à la deuxième phrase, les montants : « 33 774 € », « 7 164 € », « 6 831 € » et « 5 140 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 35 395 € », « 7 508 € », « 7 159 € » et « 5 387 € » ;
– à la troisième phrase, les montants : « 37 013 € », « 7 164 € », « 6 099 € » et « 5 140 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 38 790 € », « 7 508 € », « 6 392 € » et « 5 387 € ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)
Article 1465 A
A la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « de finances pour 2024 », est inséré le signe : « , ».
Article 1466 A
Cet article est ainsi modifié :
– au premier alinéa du I, l’année : « 2023 » et le montant : « 30 630 € » sont respectivement remplacés par l’année : « 2024 » et le montant : « 32 468 € » ;
– au premier alinéa du I sexies et du I septies, l’année : « 2023 » et le montant : « 82 626 € » sont respectivement remplacés par l’année : « 2024 » et le montant : « 87 584 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2)
Article 1519
Le 1° du II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
– aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 183,50 € », « 357,20 € », « 164,10 € », « 298,20 € », « 702,30 € » et « 912,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 190,80 € », « 371,50 € », « 170,70 € », « 310,10 € », « 730,40 € » et « 949,40 € » ;
– aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 868,20 € », « 528,40 € », « 176,50 € » et « 280,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 902,90 € », « 549,50 € », « 183,60 € » et « 291,60 € » ;
– au treizième alinéa, le tarif : « 1 347,70 € » est remplacé par le tarif : « 1 401,60 € » ;
– aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 10,20 € », « 9,50 € », « 3,40 € », « 1 073,60 € », « 260,80 € », « 393,10 € », « 1 804,30 € », « 60,10 € », « 601,80 € », « 414,60 € » et « 14,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 10,60 € », « 9,90 € », « 3,50 € », « 1 116,50 € », « 271,20 € », « 408,80 € », « 1 876,50 € », « 62,50 € », « 625,90 € », « 431,20 € » et « 15 € » ;
– aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 757,50 € », « 601,80 € », « 146,20 € », « 23,50 € », « 807,40 € », « 70,70 € », « 448,30 € », « 298,20 € », « 60,10 € », « 316,30 € » et « 387,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 787,80 € », « 625,90 € », « 152 € », « 24,40 € », « 839,70 € », « 73,50 € », « 466,20 € », « 310,10 € », « 62,50 € », « 329 € » et « 403,20 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
Article 1519 A
A la deuxième phrase du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » et les montants : « 2 800 € » et « 5 592 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3 074 € » et « 6 140 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
Article 1519 B
A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 19 890 € ».
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 101-I-2)
Article 1519 D
Au III, le montant : « 8,16 € » est remplacé par le montant : « 8,36 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)
Article 1519 E
A la seconde phrase du III, le montant : « 3 394 € » est remplacé par le montant : « 3 479 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)
Article 1519 F
A la première phrase du second alinéa du II, les montants : « 3,394 € » et « 8,16 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,479 € » et « 8,36 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)
Article 1519 G
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
«
| TENSION EN AMONT (en kilovolts) |
TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros) |
|---|---|
| Supérieure à 350 | 165 420 |
| Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 | 56 137 |
| Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 | 16 124 |
».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)
Article 1519 H
Le III est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 782 € » est remplacé par le montant : « 1 827 € » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 256 € » est remplacé par le montant : « 262 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)
Article 1519 HA
Au III, les montants : « 638 998 € », « 2 913 113 € », « 565 € », « 582 622 € », « 582 € », « 116 524 € » et « 582 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 654 973 € », « 2 985 941 € », « 579 € », « 597 188 € », « 597 € », « 119 437 € » et « 597 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)
Article 1519 HB
A la seconde phrase du III, le montant : « 25,03 € » est remplacé par le montant : « 25,66 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)
Article 1586 nonies
Au V, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les montants : « 154 732 € » et « 420 505 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 160 302 € » et « 435 643 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-II F 4°)
Article 1587
Le 1° du II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
– aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 36,60 € », « 70,90 € », « 32,10 € », « 59,40 € », « 140,30 € » et « 185,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 38,10 € », « 73,70 € », « 33,40 € », « 61,80 € », « 145,90 € » et « 192,90 € » ;
– aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 176,50 € », « 104,20 € », « 34,20 € » et « 136,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 183,60 € », « 108,40 € », « 35,60 € » et « 141,70 € » ;
– au treizième alinéa, le tarif : « 1 731,50 € » est remplacé par le tarif : « 1 800,80 € » ;
– aux quatorzième et seizième alinéas, les tarifs : « 8,10 € », « 7,20 € » et « 1,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,40 € », « 7,50 € » et « 2 € » ;
– aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 212,50 € », « 57,80 € », « 80,30 € », « 359,10 € », « 12,40 € », « 122,90 € », « 86,20 € » et « 3,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 221 € », « 60,10 € », « 83,50 € », « 373,50 € », « 12,90 € », « 127,80 € », « 89,60 € » et « 3,40 € » ;
– aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 146,20 € », « 122,90 € », « 28,90 € », « 4,70 € », « 164,10 € », « 14,30 € », « 90,70 € », « 60,10 € », « 12,30 € », « 63 € » et « 566,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 152 € », « 127,80 € », « 30,10 € », « 4,90 € », « 170,70 € », « 14,90 € », « 94,30 € », « 62,50 € », « 12,80 € », « 65,50 € » et « 588,70 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
Article 1599 quater A
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
«
| CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS | TARIFS (en euros) |
|---|---|
| Engins à moteur thermique | |
| Automoteur | 35 831 |
| Locomotive diesel | 35 831 |
| Engins à moteur électrique | |
| Automotrice | 27 471 |
| Locomotive électrique | 23 889 |
| Motrice de matériel à grande vitesse | 41 805 |
| Automotrice tram-train | 13 738 |
| Engins remorqués | |
| Remorque pour le transport de passagers | 5 734 |
| Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse | 11 943 |
| Remorque tram-train | 2 866 |
».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)
Article 1599 quater A bis
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
«
| CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS | TARIFS (en euros) |
|---|---|
| Métro Motrice et remorque | 14 643 |
| Autre matériel | |
| Automotrice et motrice | 27 471 |
| Remorque | 5 734 |
».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4)
Article 1599 quater B
A la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 19,04 € » est remplacé par le montant : « 21,19 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III)
Article 1599 quater C
Le 2 du V est ainsi modifié :
– au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2024 » ;
– le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
| 1re CIRCONSCRIPTION | 2e CIRCONSCRIPTION | 3e CIRCONSCRIPTION |
|---|---|---|
| 4,89 € | 2,83 € | 1,40 € |
».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)
Article 1613 ter
Le II est ainsi modifié :
– le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
| QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) |
TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 1 | 3,34 |
| 2 | 3,90 |
| 3 | 4,44 |
| 4 | 4,99 |
| 5 | 6,11 |
| 6 | 7,22 |
| 7 | 8,33 |
| 8 | 10,55 |
| 9 | 12,77 |
| 10 | 14,98 |
| 11 | 17,21 |
| 12 | 19,43 |
| 13 | 21,65 |
| 14 | 23,87 |
| 15 | 26,09 |
» ;
– au troisième alinéa, le montant : « 2,10 € » est remplacé par le montant : « 2,21 € ».
(Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 19-I-1)
Article 1613 quater
Au 2° du II, le montant : « 3,17 € » est remplacé par le montant : « 3,34 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-5)
Article 1635 quater D
Le II est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, le signe : « : » est supprimé ;
– au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par le mot : « aux ».
Article 1635 quater E
A la fin du premier alinéa du II, le signe : « : » est remplacé par le signe : « . ».
Article 1635 quater H
Au premier alinéa du 1°, les montants : « 885 € » et « 1 003 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 914 € » et « 1 036 € ».
(Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, art. 16)
Article 1635 quater I
A la fin du premier alinéa du II, le signe : « : » est remplacé par le signe : « . ».
Article 1635 quater J
Au 3°, le montant : « 250 € » est remplacé par le montant : « 258 € ».
(Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, art. 17-I-2)
Article 1639 A bis
Au A du V, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du A ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 150-I-1)
Article 1647 D
Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
«
| MONTANT DU CHIFFRE D’AFFAIRES ou des recettes (en euros) |
MONTANT DE LA BASE minimum (en euros) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 | Entre 243 et 579 |
| Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 | Entre 243 et 1 158 |
| Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 | Entre 243 et 2 433 |
| Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 | Entre 243 et 4 056 |
| Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 | Entre 243 et 5 793 |
| Supérieur à 500 000 | Entre 243 et 7 533 |
».
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1)
Article 1679 A
A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 22 535 € » est remplacé par le montant : « 23 616 € ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)
Article 1736
Au début du dernier alinéa, la référence : « XI » est remplacée par la référence : « XIII ».
Article 1740-00 A
A la première phrase du 1 :
– le mot : « trente-deuxième » est remplacé par le mot : « trente-troisième » ;
– les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;
– par deux fois, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
(Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 108-I K)
Article 1757
Après les mots : « en application », le signe : « , » est supprimé.
L’annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 74-0 E bis
Après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du a ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 8)
Article 91 quater K
Au premier alinéa, au c et au dernier alinéa, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du a ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 8)
Article 143
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, le montant : « 8 573 € » est remplacé par le montant : « 8 985 € » et le montant : « 17 114 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 17 936 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 8 573 € » et « 17 114 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 985 € » et « 17 936 € » ;
-au dernier alinéa, le montant : « 17 114 € » est remplacé par le montant : « 17 936 € ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)
Article 144
Au premier alinéa, le montant : « 8 573 € » est remplacé par le montant : « 8 985 € ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 2-I B 1° a)
Article 171 BK
Au c du 1 et aux c et d du 2 du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Articles 176 et 177
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 84-1° a)
Article 202 E
Au 4° du II, la référence : « I » est remplacée par la référence : « 1° du II ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 85-1° et 2)
L’annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » et les montants : « 17,34 € », « 15,35 € », « 11,86 € » et « 11,20 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,59 € », « 16,46 € », « 12,72 € » et « 12,01 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
Article 2 terdecies A
Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » et les montants : « 24,21 € », « 16,83 € » et « 12,13 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25,96 € », « 18,05 € » et « 13,01 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
Article 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
-au a, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » et les montants : « 24,21 € », « 16,83 € », « 13,77 € » et « 10,08 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25,96 € », « 18,05 € », « 14,77 € » et « 10,81 € » ;
-au b, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » et les montants : « 24,07 € », « 17,85 € », « 14,39 € », « 11,75 € » et « 8,17 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25,81 € », « 19,14 € », « 15,43 € », « 12,60 € » et « 8,76 € » ;
-au cinquième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)
Article 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
Au a :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 11,17 € » et « 14,24 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12,13 € » et « 15,68 € ».
Au b :
-au deuxième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
| Composition du foyer locataire | Lieu de location | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
| Personne seule | 55 042 | 40 886 | 37 478 | 37 223 |
| Couple | 82 261 | 60 040 | 55 037 | 50 031 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 98 881 | 71 875 | 65 888 | 59 897 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 118 443 | 86 984 | 79 739 | 72 490 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 140 217 | 102 094 | 93 589 | 85 077 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 157 780 | 115 164 | 105 567 | 95 969 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 17 587 | + 13 081 | + 11 992 | + 10 901 |
» ;
-au cinquième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
-le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
«
| Composition du foyer locataire | Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €) |
|---|---|---|
| Personne seule | 32 665 | 28 070 |
| Couple | 43 619 | 51 908 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 52 455 | 54 908 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 63 317 | 57 910 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 74 489 | 61 922 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 83 947 | 65 936 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 9 371 | + 4 217 |
».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
Article 2 terdecies D
Le I est ainsi modifié :
Au premier alinéa du 1, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » et les montants : « 17,62 € », « 13,09 € », « 10,55 € » et « 9,17 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,89 € », « 14,03 € », « 11,31 € » et « 9,83 € ».
Au a du 2 :
-au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A bis (en €) | Reste de la zone A (en €) | Zone B 1 (en €) |
Zones B 2 et C (en €) | |
| Personne seule | 43 475 | 43 475 | 35 435 | 31 892 |
| Couple | 64 976 | 64 976 | 47 321 | 42 588 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 85 175 | 78 104 | 56 905 | 51 215 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 101 693 | 93 556 | 68 699 | 61 830 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 120 995 | 110 753 | 80 816 | 72 735 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge. … | 136 151 | 124 630 | 91 078 | 81 971 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 15 168 | + 13 886 | + 10 161 | + 9 142 |
».
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1)
Article 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
Au premier alinéa du 1, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » et les montants : « 10,74 € » et « 12,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11,65 € » et « 14,18 € » ;
Au 2 :
-au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | |
|---|---|---|
| Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna (en €) |
|
| Personne seule | 31 589 | 34 369 |
| Couple | 42 186 | 45 896 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 50 731 | 55 192 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 61 243 | 66 630 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 72 044 | 78 380 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 81 192 | 88 333 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 9 063 | + 9 859 |
».
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1)
Article 2 terdecies G
Le b du 1° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
| Zone A bis (en €) |
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Loyer social | 13,21 | 10,16 | 8,75 | 8,40 | 7,80 |
| Loyer très social | 10,29 | 7,92 | 6,82 | 6,53 | 6,05 |
».
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1)
Article 2 terdecies H
Cet article est ainsi modifié :
Au 4 du I :
-au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacé par l’année : « 2024 » ;
-le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
| Affectation du logement | Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en €) |
|---|---|
| Intermédiaire | 11,51 |
| Social | 8,75 |
| Très social | 6,82 |
».
Au 2 du II :
-au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacé par l’année : « 2024 » ;
-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone A bis (en €) | Zone A Métropole (en €) | Zone A Outre-mer (en €) | Zone B1 Métropole (en €) | Zone B1 Outre-mer (en €) | Zones B2 et C (en €) | |
| Personne seule | 31 827 | 31 827 | 31 305 | 25 942 | 25 515 | 23 347 |
| Couple | 47 570 | 47 570 | 46 790 | 34 645 | 34 075 | 31 180 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 62 357 | 57 180 | 56 242 | 41 661 | 40 977 | 37 495 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 74 451 | 68 494 | 67 368 | 50 296 | 49 470 | 45 266 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 88 581 | 81 083 | 79 751 | 59 166 | 58 195 | 53 250 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 99 681 | 91 247 | 89 747 | 66 682 | 65 587 | 60 014 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 11 108 | + 10 168 | + 10 001 | + 7 439 | + 7 318 | + 6 694 |
» ;
-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone A bis (en €) | Zone A Métropole (en €) | Zone A Outre-mer (en €) | Zone B1 Métropole (en €) | Zone B1 Outre-mer (en €) | Zones B2 et C (en €) | |
| Personne seule | 17 504 | 17 504 | 17 218 | 14 268 | 14 034 | 12 840 |
| Couple | 28 543 | 28 543 | 28 075 | 20 788 | 20 447 | 18 708 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 37 415 | 34 309 | 33 746 | 24 997 | 24 587 | 22 497 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 41 172 | 37 877 | 37 255 | 27 813 | 27 357 | 25 033 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 48 721 | 44 598 | 43 866 | 32 544 | 32 009 | 29 289 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 54 825 | 50 186 | 49 362 | 36 675 | 36 073 | 33 008 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 6 108 | + 5 591 | + 5 501 | + 4 090 | + 4 025 | + 3 681 |
».
(Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, art. 2-1)
Articles 2 quaterdecies et 2 quaterdecies B
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)
Article 2 sexdecies
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa du j et » sont supprimés ;
-au premier alinéa du 2°, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés ;
-au a du 3°, les mots : « au I de l’article 2 quaterdecies ou » sont supprimés ;
-à la dernière phrase du 4°, les mots : « au d du 1° du I de l’article 2 quaterdecies et » sont supprimés.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)
Article 2 sexdecies A
Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)
Article 2 septdecies
Cet article est ainsi modifié :
Au I :
-à la première phrase, la référence : « 2 quaterdecies, » est supprimée ;
-à la seconde phrase, les mots : « à l’article 2 quaterdecies et » sont supprimés.
Au 7° du II, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)
Article 2 octodecies
Cet article est ainsi modifié :
Au I :
-le premier alinéa est supprimé ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « précité » est remplacé par les mots « : général des impôts ».
Au III, les mots : « au premier alinéa du j et » sont supprimés.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I A 4)
Article 39
Aux deuxième et septième alinéas du g du 1°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Article 39 C
Cet article est ainsi modifié :
-au a du 1° et, par deux fois, au d du 4°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification » ;
-au 2°, le mot : « identités » est remplacé par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Article 41-0 A bis B
Aux a et d, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Article 41 E
Les mots : « à l’article 29, deuxième alinéa, » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article 29 ».
Article 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
Au 1 :
-au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
-au 1°, le montant : « 184 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ;
-au 2°, le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 243 € ».
Au 2 :
-au deuxième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
-le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
| Composition du foyer du locataire | Plafond annuel de ressources (en €) | |
|---|---|---|
| Départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
| Personne seule | 36 559 | 34 545 |
| Couple | 67 605 | 63 885 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 71 515 | 67 577 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 75 427 | 71 274 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 80 650 | 76 208 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 85 876 | 81 146 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 5 492 | + 5 190 |
».
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art 1er)
Articles 46 AZ et 46 AZ bis
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 110-I M 4)
Article 46 ter A
A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Article 46 ter A bis
Au I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Article 46 quater-0 RH
Aux 1°, 2° et 3°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Article 46 quater-0 ZL
Au b du 1 bis, la seconde occurrence du mot : « identité » est remplacée par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Article 46 terdecies DA
Au deuxième alinéa du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Article 46 quindecies U
Au premier alinéa du I, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dernier ».
(Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, art. 86-III-3)
Article 46 quindecies V
Au début du premier alinéa, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».
(Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, art. 86-III-3)
Article 58 Q
Au a du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Article 58 R
Au a du III, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Article 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 21 720 € » est remplacé par le montant : « 22 100 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
Article 313 BQ quater
Au 1° du 1 du I, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Article 315 quaterdecies
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 143-I)
Article 321 H
Au premier alinéa du I, les montants : « 227 € », « 118 € », « 84 € » et « 41 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 233 € », « 121 € », « 86 € » et « 42 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
Article 328 G ter
Au b du 1, au a du 2 et au 3, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Articles 328 N et 328 P
Au 1°, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Article 344-0 C
Aux 1° et 2° du I bis, la référence : « 344-0-A » est remplacée par la référence : « 344-0 A ».
Article 344 M
Le dernier alinéa est supprimé.
(Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, art. 34-2)
Article 361
Au premier alinéa, le mot : « identité » est remplacé par le mot : « identification ».
(Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, art. 3-3° et 45)
Article 406 terdecies
Au premier alinéa du II, la dernière occurrence du mot : « les » est supprimée.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.