Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 30 mai 2024
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial.
Cette proposition de loi, n° 2702, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Cette proposition de loi, n° 2710, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile.
Cette proposition de loi, n° 2711, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Romain Baubry, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’évasion d’un détenu et à la mort de deux surveillants pénitentiaires le 14 mai 2024.
Cette proposition de résolution, n° 2705, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative aux politiques de santé environnementale mises en place dans les Antilles françaises au travers de la lutte contre les pollutions au chlordécone et aux sargasses, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2708.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2709.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Pierre Henriet, Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2703, établi au nom de l’office, La décarbonation du secteur de l’aéronautique.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Sacha Houlié, un rapport, n° 2704, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Pierre Henriet, Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2707, établi au nom de l’office, sur les effets indésirables des vaccins et les dernières évolutions des connaissances scientifiques sur la covid-19.

Dépôt de rapports d’information

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Nicolas Sansu, un rapport d’information n° 2699, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Pascal Lecamp, un rapport d’information n° 2700, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la refonte du système assurantiel agricole : évaluation de l’assurance-récolte.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Robin Reda, un rapport d’information n° 2701, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’enseignement agricole.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de Mme Véronique Louwagie, un rapport d’information n° 2706, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale.

Distribution de documents en date du vendredi 31 mai 2024
Texte adopté en commission

N° 2690 (annexe). – Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Résolutions adoptées en application de l’article 34-1 de la Constitution

Résolution visant à adapter et à mutualiser les politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires.
Lors de sa séance du°30 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le projet de loi de finances pour 2024,
Vu les différents rapports publiés par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat depuis sa création en 1988,
Vu la recommandation sur la prise en compte de l’élévation du niveau de la mer publiée par l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en 2010,
Vu les principes économiques pour la réalisation d’une stratégie d’adaptation publiés par le Conseil économique pour le développement durable en 2010,
Vu l’étude de cadrage « Quels choix, pour s’adapter au changement climatique ? » publiée par l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en 2011,
Vu le guide d’accompagnement des territoires pour l’analyse de leur vulnérabilité socio-économique au changement climatique publié par le Commissariat général au développement durable en février 2011,
Vu les rapports sur le déficit de l’adaptation au climat publiés chaque année par le Programme des Nations unies pour l’environnement depuis 2014,
Vu le rapport de la Commission globale pour l’adaptation de 2018,
Vu le livre blanc « Adaptation au changement climatique : vers un cadre d’action européen » publié par la Commission des communautés européennes en 2009 (COM[2009] 147 final),
Vu le plan national d’adaptation au changement climatique mis en place par la France en 2011,
Vu les ressources mises à disposition sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie afin d’assister les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs plans climat-énergie territoriaux,
Vu les travaux préparatoires à la COP28 qui s’est réunie à Dubaï à la fin de l’année 2023,
Considérant en premier lieu que s’adapter signifie changer notre approche vers davantage de planification à long terme, être capable d’anticiper sur la base de différents scénarios d’élévation du niveau de la mer, tout en restant flexible face aux éventuels changements environnementaux et sociétaux ; que cela suppose en conséquence de combiner et de planifier différentes solutions : protections dures et douces, adaptation basée sur les écosystèmes, solutions hybrides, accommodation, recomposition spatiale, dans le temps et l’espace ;
Considérant que les politiques d’adaptation peuvent être susceptibles d’aggraver les inégalités et qu’il est donc primordial de placer les enjeux de justice sociale au cœur de toute décision ;
Considérant que l’engagement significatif des communautés est en effet essentiel et implique de consacrer du temps et des ressources à leur consultation et à leur participation, en prêtant une attention particulière aux groupes qui ont été traditionnellement exclus de la prise de décision ;
Considérant qu’accroître la collecte de données d’observation nationales et locales est essentiel et que cela nécessite notamment de développer des programmes de recherche pluridisciplinaires et d’impliquer les détenteurs de connaissances locales et autochtones ;
Considérant que, dans le même temps, pour mieux informer la prise de décision, il est crucial de proposer des analyses de faisabilité et des méthodes de suivi d’impacts des solutions ;
Considérant que les villes côtières ne peuvent assumer seules le coût de l’adaptation et doivent compter sur un modèle de financement fondé sur la solidarité impliquant l’ensemble des acteurs impactés directement ou indirectement par le recul du trait de côte, y compris les territoires intérieurs et le secteur privé ;
Considérant que les populations des villes côtières et insulaires ont une connaissance fine de leur environnement et que leurs savoir-faire locaux devraient être pris en compte dans la formulation des politiques publiques en matière d’adaptation aux changements climatiques ;
Considérant que, en parallèle, renforcer l’ingénierie financière locale et, à ce titre, encourager la coopération territoriale et soutenir les intermédiaires locaux, tels que les banques de développement locales, peut permettre aux villes d’accéder à des ressources supplémentaires tout en favorisant des stratégies intégrées à l’échelle des territoires ;
Considérant que la question de la relocalisation des réfugiés climatiques est désormais une réalité à laquelle le Gouvernement devrait s’atteler en urgence ;
Invite le Gouvernement, dans le cadre de la définition d’une politique publique globale sur les villes côtières et insulaires confrontées au changement climatique et à l’élévation du niveau de la mer, à mettre en œuvre les priorités d’action suivantes :
1° Planifier sur le long terme des réponses adaptées au contexte local, notamment en inscrivant le plan national d’adaptation au changement climatique dans un chapitre dédié dans la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui comprenne également une trajectoire pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique ;
2° Favoriser la transdisciplinarité dans la recherche et la formulation des politiques publiques visant l’adaptation aux changements climatiques ;
3° Préciser dans le code de l’environnement et dans le code de l’urbanisme la nécessité d’un volet « adaptation au changement climatique » dans les processus d’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ainsi que dans les documents d’urbanisme, notamment en élaborant un guide méthodologique pour la prise en compte des enjeux d’adaptation ou de changement climatique ;
4° Placer les impératifs sociaux au cœur des politiques d’adaptation ;
5° Développer de nouvelles façons de produire et de partager des connaissances opérationnelles pour l’adaptation, en prenant en compte les savoirs des populations locales ;
6° S’appuyer sur les recherches existantes et prévoir de nouveaux travaux de recherche afin de consolider un socle de connaissances scientifiques permettant d’informer les politiques publiques ;
7° Construire un modèle financier solidaire et adapté aux villes côtières par la création d’un fond d’érosion côtière ;
8° Recueillir des données scientifiques et mener des simulations climatiques afin d’être en mesure d’élaborer des politiques publiques adaptées ;
9° Mettre en place une stratégie nationale sur les déplacements de populations victimes des effets des changements climatiques, dont la montée des eaux et la perte de biodiversité.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. – Proposition de résolution (n° 2598). – Discussion et adoption le 30 mai 2024 (T.A. n° 303).

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024

Résolutions adoptées en application de l’article 34-1 de la Constitution

Résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
Lors de sa séance du°30 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 3, le premier alinéa de l’article 45 et l’article 53 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la résolution de l’Assemblée nationale n° 906 du 2 février 2017 pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global (CETA),
Considérant que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, affecte de manière notable la politique économique, environnementale, agricole et sociale de notre pays ;
Considérant que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, présentant le caractère d’un accord mixte, s’applique de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017 ;
Considérant que du caractère mixte de l’accord résulte la nécessité d’une signature de chaque État membre et d’une ratification par chacun de ces États, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ;
Considérant qu’ainsi 90 % de ses dispositions sont entrées en vigueur dans l’attente de cette ratification ;
Considérant que l’Assemblée nationale a, le 23 juillet 2019, adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part ;
Considérant que le Sénat a supprimé, le 21 mars 2024, l’article premier du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part ;
Considérant que, en raison de ce vote, la navette parlementaire doit se poursuivre pour permettre au Parlement d’aboutir à un texte conforme ;
Considérant que le Gouvernement n’a toujours pas déposé sur le bureau de l’Assemblée le projet de loi de ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, modifié par le Sénat ;
Considérant que, en l’absence d’un vote du Parlement français, l’application provisoire de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, qui dure depuis sept ans, altère durablement le périmètre de notre souveraineté nationale garanti par l’article 3 de la Constitution ;
1. Reconnaît la nécessité de poursuivre la discussion parlementaire sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part ;
2. Constate l’impossibilité, à ce jour, de poursuivre cette discussion, en l’absence de dépôt du projet de loi modifié par le Sénat sur le bureau de l’Assemblée nationale ;
3. Invite le Gouvernement à poursuivre la procédure d’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. – Proposition de résolution (n° 2598). – Discussion et adoption le 30 mai 2024 (T.A. n° 304).