L’article 1er du décret du 17 mai 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
2° Les mots : « dans les cours d’appel de Besançon, Dijon et Limoges, » sont supprimés.

L’article 2 du décret du 17 mai 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Par dérogation au décret du 7 décembre 2020 susvisé, dans au moins trois et au plus dix cours d’appel, le siège et le ressort du bureau d’aide juridictionnelle prévu par l’article 13 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »

Les tableaux annexés au décret du 17 mai 2023 susvisé sont supprimés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.