Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure interne de recueil et de traitement des signalements d’alerte émis au ministère de la défense dans le cadre du décret du 3 octobre 2022 susvisé.
La procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes est ouverte :
1° Au personnel civil et militaire en fonction au ministère ;
2° Aux collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère ;
3° Aux cocontractants et sous-traitants du ministère ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi que les membres de leur personnel ;
4° Aux personnes dont la relation de travail avec le ministère s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation ;
5° Aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein du ministère, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature.