Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 mai 2024 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 23 mai 2024, le bien culturel suivant :

– Fernand LÉGER (1881-1955), Nature morte au masque de plâtre, 1927, huile sur toile, 88,5 × 130 cm, inv. : Inv.69.1 ;

appartenant au Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse,
prêté à Tempora, Forest, Belgique, organisateur de l’exposition « NADIA LÉGER. ITINÉRAIRE D’UNE FEMME DES AVANT-GARDES » présentée au musée Maillol, Paris, du 8 novembre 2024 au 23 mars 2025, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 24 octobre 2024 au 31 mars 2025, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».