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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 17 mai 2024 portant habilitation des agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l’habitation

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 mai 2024, pris en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l’habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, les agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :

A titre permanent

Mme Caroline BOUCHE, attachée principale d’administration de l’Etat.
Mme Sonia RANDRIANAOMENJANAHARY, salariée régie par les dispositions du code du travail.
Mme Sivhour DERICHARD, salariée régie par les dispositions du code du travail.
M. Mohamed COUMBASSA, salarié régi par les dispositions du code du travail.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».