Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l’arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Le troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 13 mai 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Etienne Débarre, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, et à ses adjointes, Mme Laurine Perrier et Mme Noemie Meublat, pour les affaires relatives au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale et à la protection juridique prévues aux articles L. 134-1 et suivantes du code général de la fonction publique ; ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».