Le décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa des articles 18 et 31, les mots : « président du » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l’article 19, les mots : « est notée par le président, le vice-président, un des quatre magistrats de l’ordre judiciaire et les membres visés aux 5°, 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « se déroule devant au moins cinq examinateurs dont au moins trois membres du jury et, le cas échéant, des examinateurs spécialisés. Le nombre de magistrats de l’ordre judiciaire ne peut être inférieur à deux, l’un au moins appartenant au jury. »

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et sont applicables aux concours ouverts, au titre de l’année 2024, en application de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.