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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune

Le troisième alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 23 juin 2023 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Par exception, la zone d’implantation des installations photovoltaïques reconnues comme agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie est admissible, nonobstant les autres règles de calcul de l’admissibilité des surfaces et l’exclusion de la surface artificialisée nécessaire au soutien des panneaux photovoltaïques. »

Au III de l’article 1er de l’arrêté du 23 juin 2023 susvisé, les mots : « contrôles sur place » sont remplacés par le mot : « contrôles ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».