Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l’indemnité représentative de sujétions spéciales et des travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage

L’article 2 de l’arrêté du 4 octobre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 16 » ;
2° Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 29 ».

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».