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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2022 et accordant aux militaires le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

L’article 2 de l’arrêté du 6 octobre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le présent arrêté portera effet, pendant une durée de quatre ans, à compter de la date prévue à l’article 1er. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».