Chaque année, afin de recevoir l’aide prévue à l’article 1er du décret du 23 mai 2024 susvisé pour la mise en place de bandes de non-récolte de céréales à paille pures ou en mélange, les agriculteurs adressent une demande d’aide à la direction départementale des territoires de leur département.
Cette demande d’aide, qui fait aussi office de demande de paiement, comprend notamment les pièces justificatives suivantes :

– le formulaire de demande d’aide complété et signé ;
– l’attestation sur l’honneur relative aux aides de minimis complétée et signée ;
– un RIB au nom du demandeur ;
– un plan permettant d’identifier la localisation des bandes de non-récolte ;
– un justificatif d’identité pour une personne physique.

A compter de 2024, les demandes d’aide sont déposées au plus tard le 15 septembre de l’année N.
Après instruction des dossiers, l’aide est versée par la DDT à l’exploitant.

Le périmètre géographique mentionné au 2° de l’article 3 du décret du 23 mai 2024 susvisé est défini par le représentant de l’Etat dans le département au sein des zones de protection statique et des zones d’accompagnement définies par l’article 1er et les annexes I et II de l’arrêté du 23 mars 2022 susvisé.

La liste des céréales à paille pures ou à mélange prises en compte pour le calcul de l’aide prévue par le décret du 23 mai 2024 susvisé figure en annexe au présent arrêté.

La demande de dérogation mentionnée au 5° de l’article 3 du décret du 23 mai 2024 susvisé est effectuée par chaque exploitant à titre individuel entre le 5 et le 10 octobre sur présentation d’éléments climatiques justifiant de la survenue d’événements exceptionnels entraînant l’impossibilité de destruction après le 15 octobre.

Dans l’hypothèse où le montant total des demandes d’aides éligibles excède les crédits disponibles, une réfaction est appliquée au montant unitaire par hectare mentionné à l’article 4 du décret du 23 mai 2024 susvisé à due concurrence de l’enveloppe allouée.

La préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est, et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.